La Turquie condamnée par la CEDH pour ses purges massives dans la magistrature en 2016

24 Novembre 2021 | Cinq ans après le coup d’État manqué de 2016, suivi d’une purge massive dans l’administration, l’armée ou les milieux intellectuels turcs, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné hier la Turquie pour la détention provisoire « arbitraire » de 427 magistrats.
 
Dans cette énième affaire portée devant la Cour depuis ces purges, les sept juges européens chargés de statuer sur ce dossier ont considéré, à l’unanimité, qu’Ankara avait violé le « droit à la liberté » des 427 magistrats, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Ces détentions provisoires, ont-ils relevé, n’avaient pas été décidées « conformément à une procédure prévue par la loi » et n’étaient pas « strictement requises par les exigences de la situation ».
 
La CEDH a rappelé que « les exigences de sécurité juridique » étaient « encore plus importantes » s’agissant d’atteintes à l’indépendance des magistrats, « compte tenu de l’importance du pouvoir judiciaire dans un État démocratique ».

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136 1 Nov 24, 2021

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