La grâce présidentielle ne suffira plus

Le président de l’Etat ne sera plus le seul à pouvoir accorder de son propre chef sa grâce à un détenu sollicitant une réduction de peine ou une libération anticipée. Désormais, il lui faudra obtenir l’approbation du ministre de la Justice avant de se montrer clément à l’égard d’un criminel. C’est ce qu’ont décrété une majorité de sept juges de la Cour suprême, sur les neuf qui s’étaient réunis pour débattre de la question sous la direction de leur présidente, Dorit Beinish. La question avait été soulevée il y a quelques années, lorsqu’un prisonnier condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre et pour viol avait déposé une requête contre la décision de la ministre de la Justice de l’époque, Tsippi Livni. Celle-ci avait en effet refusé de confirmer par sa signature la grâce accordée par le président, qui était alors Moshé Katsav, devant réduire la durée de la peine de l’assassin. Livni avait adopté les conclusions de la commission des libérations qui avait estimé qu’il ne fallait faire preuve d’aucune indulgence en faveur du détenu et avait recommandé de repousser sa demande.

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